Les réunions de Comité d’Entreprise en visioconférence

Issu de la loi Rebsamen, un décret fixant les modalités des réunions des instances du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés vient de paraître, ce 14 avril, au Journal officiel. La visioconférence pourra être utilisée.

C’est l’un des changements apportés par la loi Rebsamen. Désormais, les entreprises de plus de 50 salariés pourront organiser un peu différemment les réunions du CE et des autres IRP (institutions représentatives du personnel) dans l’entreprise.

Un décret publié au Journal officiel du 14 avril détaille ainsi les conditions de ces rencontres. La visioconférence sera désormais possible pour les rencontres du comité d’entreprise. « Le dispositif technique mis en oeuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations », explique le texte officiel.
En cas de vote à bulletin secret, « le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote », prévient le décret. Un vote par voie électronique doit également être effectué dans la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ».Concernant le procès-verbal de la réunion, il doit être « établi et transmis à l’employeur dans les quinze jours » suivant la réunion à laquelle il se rapporte et « dans les quinze jours avant une nouvelle réunion. »

Un enregistrement ou une prise de notes en sténographie du comité d’entreprise peuvent être demandés par l’employeur ou la délégation du personnel.

Le décret précise que « si cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel. » Une personne extérieure venue sténographie est d’ailleurs « tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise », rappelle le texte officiel. Les frais sont à la charge de l’employeur s’il prend la décision d’y avoir recours.